Termes, conditions et connaissances financières
Compte conjoint et procuration
Renseignement sur le compte conjoint
Certificats de placement garanti (CPG) non enregistrés
Lorsqu'un placement dans un CPG non enregistré de VersaBank est effectué et qu'il est indiqué qu'il s'agit d'un placement en copropriété avec droit de survie, ou lorsque des CPG sont demandés par plus d'un déposant et qu'aucune instruction spéciale n'est indiquée, les déposants sont alors des codetenteurs. Les déposants conviennent que la Banque remboursera le solde du placement au(x) survivant(s) sur présentation du certificat de décès. Ce remboursement sera effectué à la demande écrite du/des survivant(s). La Banque peut aussi réenregistrer le dépôt à la demande du/des survivant(s).
Lorsqu'un CPG est demandé par plus d'un déposant et qu'il est explicitement indiqué qu'un paiement peut être fait à l'un ou l'autre de ces déposants, ou à toute autre personne à la demande de l'un ou l'autre de ces déposants, un seul et unique paiement intégral sera fait par la Banque.
Renseignement important sur le compte conjoint
Les cotitulaires partagent un accès et une responsabilité égal à l'égard d'un CPG (sauf indication contraire). Chaque détenteur de CPG peut effectuer des transactions sans le consentement des autres codétenteurs. Les cotitulaires sont responsables, à la fois conjointement et individuellement, du CPG. VersaBank peut divulguer les renseignements sur votre compte à tout codétenteur.
Pour en savoir davantage sur les comptes conjoints, veuillez consulter l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Renseignement sur la procuration (POA)
VersaBank ne fournit pas de conseils juridiques ni de formulaires de procuration. Nous recommandons d'obtenir des conseils juridiques lorsque vous envisagez vous procurer une procuration.
Une procuration est un document légal qui accorde à une autre personne le pouvoir d'agir en votre nom dans certaines ou toutes les questions juridiques et financières vous concernant. Cette personne, connue sous le nom de mandataire, peut servir de représentant légal pour accomplir certaines actions en votre nom.
La procuration peut être un élément important de la gestion des affaires financières si une personne n'est pas en mesure de le faire en raison d'une maladie, d'un handicap ou pour toutes autres raisons. Elle garantit qu'une personne de confiance peut prendre des décisions importantes en votre nom. Il est important de comprendre les risques liés à la procuration.
Risques liés à la procuration
La procuration peut être un outil puissant et utile, mais elle comporte également plusieurs risques :
- Mauvaise gestion financière : Le mandataire a accès aux finances et aux actifs, ce qui peut conduire à une mauvaise gestion ou même à un vol si le mandataire n'est pas digne de confiance.
- Responsabilités légales : Le mandataire a l'obligation légale d'agir dans l'intérêt de la personne qui l'a désigné. Tout manquement à cette obligation peut avoir des conséquences juridiques.
- Conflits familiaux : Des désaccords entre les membres de la famille peuvent survenir s'ils soupçonnent le mandataire d'abuser de son pouvoir ou de prendre de mauvaises décisions.
- Abus de pouvoir : un mandataire peut être exploité, ce qui peut entraîner des préjudices financiers et personnels importants.
Pour limiter les risques, il est important de choisir une personne de confiance, de définir ses pouvoirs et d'inclure des dispositions prévoyant un contrôle régulier et une obligation de rendre des comptes.
Exigences de la procuration VersaBank
Les exigences minimales sont les suivantes :
- Un document de procuration valide doit être fourni selon les lois de la province dans laquelle il a été signé. Le document doit être l'original ou une copie certifiée conforme qui est correctement datée, signée et attestée.
- Une procuration doit répondre à toutes les exigences d'identification du client.
VersaBank se réserve le droit de refuser une procuration et de ne pas donner suite aux instructions de la procuration. Si une procuration est refusée, vous avez le droit de contester la décision.
VersaBank a adopté l'engagement de l'Association des banquiers canadiens (ABC) sur les procurations et les comptes conjoints.
Pour de plus amples renseignements sur les procurations, veuillez consulter le site Web de l'ACFC :
Conduite défendue
L'article 627.04 de la loi sur les banques, leur interdit de pratiquer la vente sous pression et de profiter d'une personne. Il est interdit à une banque « d'exercer des pressions abusive sur une personne ou de la forcer à quelque fin que ce soit dans le but d’obtenir un autre produit ou service » ou « de tirer profit d'une personne ».
Contacter nous
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions sur les comportements défendus ou sur vos relations avec VersaBank.
Nos coordonnées :
- Téléphone : 800.213.4282
- Courriel : [email protected]
- Courrier : VersaBank, 2002-140 rue Fullarton, London, Ontario, N6A 5P2
Frais
À VersaBank, nous nous engageons à être ouvert et transparent dans toutes nos transactions. Nous n'exigeons aucuns frais pour l'achat de nos certificats de placement garanti (CPG). Cependant, des frais peuvent être associés au réenregistrement, au transfert de propriété ou à la cession d'un produit de dépôt.
Type de service | Frais |
CPG nominatif - Réenregistrement externe/Transfert de propriété | 25.00 $ par inscription |
CPG nominatif - Réinscription interne | 15.00 $ par inscription |
Cession d'un certificat de placement garanti | 25.00 $ par requête |
Fraude
Apprenez à identifier et à protéger vos clients contre certains types courants d'escroqueries financières, notamment le vol d'identité, le télémarketing et les escroqueries amoureuses.
Vol d'identité
Il y a vol d'identité lorsqu’un individu utilise des informations personnelles à l'insu d'une personne ou sans son consentement. Il est important de toujours être prudent lorsque l'on partage des informations personnelles.
Ne partagez jamais vos mots de passe ou vos numéros d'identification personnels (NIP). VersaBank n'appellera jamais pour demander des mots de passe ou des NIP !
Escroqueries par telemarketing
Les escroqueries par télémarketing sont astucieuses et peuvent amener toute personne qui répond au téléphone à donner des renseignements personnels.
L'appelant peut vous dire qu'il est employé par une banque, l'Agence du revenu du Canada ou même se faire passer pour un membre de la famille qui a besoin d'argent en cas d'urgence. Il est important de ne pas mordre à l'hameçon. Ne donnez jamais vos informations personnelles ou bancaires par téléphone à quelqu'un que vous ne connaissez pas. Ne vous laissez pas influencer par des demandes urgentes. Si vous répondez à un appel suspect, raccrochez !
Escroqueries amoureuses
Les escroqueries amoureuses se produisent lorsqu'un fraudeur développe une relation amoureuse en ligne avec vous. Une fois qu'il pense que vous êtes tombé dans le panneau, il vous dit qu'il a des problèmes et qu'il a besoin d'argent. Apprenez à vous protéger de ces criminels. Méfiez-vous toujours d'un amoureux en ligne qui vous demande de l'argent !
Escroqueries d’urgence
Les escroqueries d'urgence, y compris les variantes appelées « escroqueries aux grands-parents », utilisent l'urgence et la manipulation des émotions pour extorquer de l'argent aux victimes. Dans ces escroqueries, les fraudeurs appellent à froid les personnes âgées, sur des téléphones fixes, en prétendant être un petit-enfant, un membre de la famille, un agent des forces de l'ordre ou un avocat qui appelle au nom de l'être cher. Ils disent que l'être cher a été impliqué dans une situation d'urgence, comme une collision, qu'il a été accusé par les forces de l'ordre, qu'il est en danger juridique, qu'il est malade ou blessé, etc. Ils demandent à la personne âgée de payer immédiatement la caution, les frais de justice, les amendes ou d'autres montants « dus » pour empêcher le membre de la famille d'aller en prison ou pour le faire libérer. Il s'agit d'une escroquerie.
Les fraudeurs isolent les victimes en les informant qu'il existe une ordonnance de silence imposée par le tribunal et qu'il leur est interdit de discuter de l'affaire. Les victimes sont invitées à se rendre à leur institution financière pour retirer le montant demandé en espèces. Les escrocs envoient ensuite quelqu'un chercher l'argent au domicile de la victime ou lui demandent de l'envoyer par service de messagerie. On a également signalé des cas où les victimes ont payé avec des crypto-monnaies.
Victime d'une fraude ? Que faire ?
- Contactez immédiatement vos institutions financières
- Prévenez les agences de crédit
- Mettez à jour vos numéros d'identification personnels (PIN) et vos codes de sécurité.
- Contactez les autorités locales chargées de l'application de la loi.
Pour en savoir plus sur la fraude ou signaler une fraude, contactez le Centre antifraude du Canada.
Le site web de l'Association des banquiers canadiens propose de précieux conseils et des informations utiles sur la manière d'éviter les divers types de fraudes et d'escroqueries.
L’assurance-dépôts
VersaBank est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Les produits de dépôt de VersaBank sont admissibles à l’assurance-dépôts sous réserve des limites de couverture maximales telles que décrites par la SADC.
Pour plus d’information sur la couverture offerte par la SADC ainsi que son fonctionnement, cliquez sur l’onglet.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le lien de la SADC, Régulateurs et liens utiles.
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